Argumentaire sur la reforme des collectivites locales et de la taxe professionnelle
- Par: lemondeavance
- Le: 19.10.2009 11:14:36
- Dans: Politique
- Commentaires: 0
Des réformes qui ne mettent aucunement en cause les dynamiques communales et intercommunales .
1) Oui, la réforme des collectivités locales répond à un impératif de
rationalisation de la dépense publique.
· Entre 2003 et 2007, les dépenses des collectivités territoriales ont progressé de
50 Mds €. Cette augmentation représente 60 fois le budget du ministère de la
Jeunesse et des Sports ! (l’impact de la décentralisation n’explique que 11 Mds
sur ces 50 Mds €).
· On ne peut pas avoir d’un côté un Etat qui s’efforce de réaliser des économies
de « train de vie », qui réduit le nombre de fonctionnaires pour réduire son
déficit, et de l’autre, des régions et des départements qui multiplient les
politiques locales, créent de services concurrents qui souvent ne se parlent pas
(de développement économique, par exemple) sans se poser de questions.
2) La réforme des collectivités locales s’attaque au « millefeuille » par le haut en
voulant supprimer les « doublons » entre les départements et les régions mais préserve
l’équilibre du couple commune/intercommunalité.
La création d’un couple région/département :
· C’est la première fois qu’une réforme d’envergure des collectivités locales
évite le poncif du « trop de communes en France » ; le coeur de cette réforme
c’est le rapprochement de la région et du département.
· Ce rapprochement région/département n’est pas autoritaire : c’est le conseiller
territorial qui en siégeant à la fois au sein de l’assemblée départementale et de
l’assemblée régionale amènera, progressivement, de la cohérence entre ces
deux échelons, supprimera les doublons et les politiques concurrentes illisibles.
La stabilisation du couple commune/intercommunalité :
· Rejetant l’idée d’une élection directe des délégués communautaires au suffrage
universel direct à l’occasion d’une élection spécifique, le projet de loi répond
au besoin de légitimité démocratique des intercommunalités en proposant
d’élire les délégués communautaire dans le cadre de l’élection municipale, par
un simple fléchage des élus municipaux qui siégeront à l’intercommunalité.
L’élection municipale reste l’élection fondamentale de la vie locale.
· Toutes les innovations proposées « Métropoles », refonte du dispositif
« Marcellin » sont facultatifs.
· Le projet de loi prévoit l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en
s’appuyant sur un schéma établi par le Commission départementale de
coopération intercommunale.
Une décentralisation moins « cloisonnée »
· Au total, il n’y aura plus désormais que deux élections locales : celle des élus
municipaux et celle des conseillers territoriaux. Le paysage sera plus lisible
pour les citoyens qui ne savent pas qui fait quoi, et pour les maires eux-mêmes,
parfois perdus entre le département et la région.
· Il n’y a aucune « remise en cause de la décentralisation » : au contraire, avec
un paysage plus simple, la décentralisation sera plus efficace.
3) La réforme de la taxe professionnelle est une urgence pour maintenir notre
industrie, le gouvernement la fera et la compensera intégralement en maintenant le lien
entre entreprise et territoire.
La suppression de la part de la TP sur les investissements
· Tous les élus locaux engagés dans le développement économique de leur
territoire savent que la TP pénalise l’investissement industriel dans notre pays ;
chacun s’ingénie localement à en compenser le coût pour inciter les entreprises
à s’installer.
· Le véritable danger pour les communes aujourd’hui c’est la disparition de fait
de leurs ressources du fait de la délocalisation ou de la disparition des
entreprises, en particulier industrielles (500 000 emplois industriels ont été
perdus depuis 15 ans).
· Le Projet de loi de Finances pour 2010 prévoit la suppression, dès 2010, de la
part de la TP assise sur les équipements et biens immobiliers (EBM).
Les communes et intercommunalités continueront à percevoir un impôt économique
· La TP est remplacée par une « cotisation économique territoriale » (CET)
composée de la part de TP assise sur le foncier, désormais appelée « cotisation
locale d’activité » (CLA), et de d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée,
renommée « cotisation complémentaire » (CC). Le plafonnement de la CET
passe de 3,5% à 3% de la valeur ajoutée au bénéfice des entreprises.
· Le Président de le République a souhaité laissé au Parlement le soin de décider
de la répartition entre les différents niveaux de collectivités locales de ces
nouveaux impôts (CLA, CC) et des autres compensations (TASCOM, taxe sur
les conventions d’assurance). Ce débat est en cours.
· Ainsi, en accord avec le gouvernement le rapporteur général de la Commission
des Finances de l’Assemblée Nationale a proposé qu’outre une partie de la
CLA, environ 20% de la nouvelle contribution complémentaire (CC) soit
affectés au bloc communal.
Une transition progressive
· En 2010, année de transition, les collectivités locales percevront le produit de
la taxe professionnelle qui leur aurait été versé en l’absence de réforme.
· A partir de 2011, les collectivités percevront le produit des nouveaux impôts.
Dans tous les cas, il est prévu un fonds de garantie individuelle des ressources
pour que chaque collectivité prise individuellement soit intégralement
compensée de l’impact de la réforme.
· Au total, le bloc communal sera celui qui bénéficiera toujours du plus grand
panier d’impôts locaux.
rationalisation de la dépense publique.
· Entre 2003 et 2007, les dépenses des collectivités territoriales ont progressé de
50 Mds €. Cette augmentation représente 60 fois le budget du ministère de la
Jeunesse et des Sports ! (l’impact de la décentralisation n’explique que 11 Mds
sur ces 50 Mds €).
· On ne peut pas avoir d’un côté un Etat qui s’efforce de réaliser des économies
de « train de vie », qui réduit le nombre de fonctionnaires pour réduire son
déficit, et de l’autre, des régions et des départements qui multiplient les
politiques locales, créent de services concurrents qui souvent ne se parlent pas
(de développement économique, par exemple) sans se poser de questions.
2) La réforme des collectivités locales s’attaque au « millefeuille » par le haut en
voulant supprimer les « doublons » entre les départements et les régions mais préserve
l’équilibre du couple commune/intercommunalité.
La création d’un couple région/département :
· C’est la première fois qu’une réforme d’envergure des collectivités locales
évite le poncif du « trop de communes en France » ; le coeur de cette réforme
c’est le rapprochement de la région et du département.
· Ce rapprochement région/département n’est pas autoritaire : c’est le conseiller
territorial qui en siégeant à la fois au sein de l’assemblée départementale et de
l’assemblée régionale amènera, progressivement, de la cohérence entre ces
deux échelons, supprimera les doublons et les politiques concurrentes illisibles.
La stabilisation du couple commune/intercommunalité :
· Rejetant l’idée d’une élection directe des délégués communautaires au suffrage
universel direct à l’occasion d’une élection spécifique, le projet de loi répond
au besoin de légitimité démocratique des intercommunalités en proposant
d’élire les délégués communautaire dans le cadre de l’élection municipale, par
un simple fléchage des élus municipaux qui siégeront à l’intercommunalité.
L’élection municipale reste l’élection fondamentale de la vie locale.
· Toutes les innovations proposées « Métropoles », refonte du dispositif
« Marcellin » sont facultatifs.
· Le projet de loi prévoit l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en
s’appuyant sur un schéma établi par le Commission départementale de
coopération intercommunale.
Une décentralisation moins « cloisonnée »
· Au total, il n’y aura plus désormais que deux élections locales : celle des élus
municipaux et celle des conseillers territoriaux. Le paysage sera plus lisible
pour les citoyens qui ne savent pas qui fait quoi, et pour les maires eux-mêmes,
parfois perdus entre le département et la région.
· Il n’y a aucune « remise en cause de la décentralisation » : au contraire, avec
un paysage plus simple, la décentralisation sera plus efficace.
3) La réforme de la taxe professionnelle est une urgence pour maintenir notre
industrie, le gouvernement la fera et la compensera intégralement en maintenant le lien
entre entreprise et territoire.
La suppression de la part de la TP sur les investissements
· Tous les élus locaux engagés dans le développement économique de leur
territoire savent que la TP pénalise l’investissement industriel dans notre pays ;
chacun s’ingénie localement à en compenser le coût pour inciter les entreprises
à s’installer.
· Le véritable danger pour les communes aujourd’hui c’est la disparition de fait
de leurs ressources du fait de la délocalisation ou de la disparition des
entreprises, en particulier industrielles (500 000 emplois industriels ont été
perdus depuis 15 ans).
· Le Projet de loi de Finances pour 2010 prévoit la suppression, dès 2010, de la
part de la TP assise sur les équipements et biens immobiliers (EBM).
Les communes et intercommunalités continueront à percevoir un impôt économique
· La TP est remplacée par une « cotisation économique territoriale » (CET)
composée de la part de TP assise sur le foncier, désormais appelée « cotisation
locale d’activité » (CLA), et de d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée,
renommée « cotisation complémentaire » (CC). Le plafonnement de la CET
passe de 3,5% à 3% de la valeur ajoutée au bénéfice des entreprises.
· Le Président de le République a souhaité laissé au Parlement le soin de décider
de la répartition entre les différents niveaux de collectivités locales de ces
nouveaux impôts (CLA, CC) et des autres compensations (TASCOM, taxe sur
les conventions d’assurance). Ce débat est en cours.
· Ainsi, en accord avec le gouvernement le rapporteur général de la Commission
des Finances de l’Assemblée Nationale a proposé qu’outre une partie de la
CLA, environ 20% de la nouvelle contribution complémentaire (CC) soit
affectés au bloc communal.
Une transition progressive
· En 2010, année de transition, les collectivités locales percevront le produit de
la taxe professionnelle qui leur aurait été versé en l’absence de réforme.
· A partir de 2011, les collectivités percevront le produit des nouveaux impôts.
Dans tous les cas, il est prévu un fonds de garantie individuelle des ressources
pour que chaque collectivité prise individuellement soit intégralement
compensée de l’impact de la réforme.
· Au total, le bloc communal sera celui qui bénéficiera toujours du plus grand
panier d’impôts locaux.
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