Ouverture du marché de l'énergie : les dix pièges à éviter ( source : JDN )

Le 1er juillet, le marché du gaz et de l'électricité sera complètement ouvert à la concurrence pour les particuliers.
Trois ans après les entreprises, les consommateurs pourront choisir entre les tarifs réglementés fixés par l'Etat et les prix libres proposés par les nouveaux fournisseurs privés, mais aussi par EDF et Gaz de France.

Un engagement irréversible

Quitter les tarifs réglementés est un engagement qui ne se prend pas à la légère. Pour un consommateur qui choisit le secteur concurrentiel, il est impossible de revenir en arrière pour retrouver les tarifs fixés par les pouvoirs publics.
Evidemment, il sera toujours autorisé de quitter le fournisseur d'énergie que l'on a choisi, mais seulement pour retrouver un concurrent qui pratique des prix de marché. Même en cas de retour chez EDF ou GDF, les seules offres accessibles seront proposées aux prix libres du marché.
Certes, cette règle de l'irréversibilité doit être précisée dans les contrats souscrits, mais il n'est pas évident qu'elle figure de manière extrêmement lisible. L'abandon des tarifs réglementés est donc une décision qui engage le consommateur sur le long terme : il ne doit pas être fait en fonction d'une baisse temporaire des prix libres du gaz et de l'électricité ou bien d'une promotion ponctuelle.

Un engagement irréversible

L'expérience de la libéralisation du secteur de l'énergie pour les entreprises doit inciter les particuliers à la plus grande vigilance. Car concurrence ne signifie pas forcément baisse des prix.
En 2004, les entreprises installées en France ont eu accès aux différents acteurs du marché du gaz et de l'électricité. Environ 15 % d'entre elles ont cédé aux sirènes de la libre concurrence en abandonnant les tarifs réglementés assurés par les fournisseurs historiques. Or, en deux ans, les prix ont flambé de plus de 60 %, même s'ils ont, depuis, retrouvé un niveau plus raisonnable.
Par ailleurs, contrairement aux entreprises qui ont pu revenir aux tarifs réglementés, il sera impossible aux particuliers d'abandonner les prix du marché. C'est l'une des raisons qui conduit l'UFC-Que choisir à conseiller aux consommateurs de ne pas abandonner les tarifs réglementés.

 

Des contrats difficiles à déchiffrer

Dans leurs offres, les fournisseurs d'énergie présenteront tout un ensemble d'éléments à prendre en compte au moment du choix. Peu habitués à décortiquer leur facture d'électricité ou de gaz naturel, les particuliers peuvent avoir du mal à s'y retrouver.
Le prix est fixé pour un délai prédéfini. Poweo s'engage ainsi à fournir de l'électricité ou du gaz pendant 12 mois au prix fixé au moment de la souscription. Après un an, le prix est réévalué. Le consommateur dispose alors de 3 mois pour dire s'il accepte ces modifications ou pas.
Autre élément important : l'engagement. Certains contrats peuvent présenter des durées minimales durant lesquelles la résiliation est plus compliquée. D'ailleurs, les conditions de résiliation doivent être aussi minutieusement étudiées. Les motifs, la durée du préavis ou même le coût éventuel doivent être pris en compte au moment de l'engagement.

 

Une tarification au logement,
pas au client

Si vous déménagez, attention : votre nouveau logement vous réserve peut-être de mauvaises surprises. Dans la fourniture d'énergie, le mode de tarification ne s'applique pas au consommateur, mais au logement.
En clair, si vous emménagez dans un logement dont le précédent occupant avait fait le choix des prix libres, vous ne pouvez plus avoir accès aux tarifs réglementés. Inversement, si le précédent résident a conservé le tarif d'Etat, il vous est toujours possible de choisir, même si vous étiez passé aux tarifs libres précédemment. Il est donc vital de se renseigner sur l'option retenue par la personne qui habitait les lieux avant vous.
En cas d'écart important entre les prix réglementés et les prix libres, la facture d'électricité pourrait jouer sur le montant du loyer d'un logement. Il est même envisageable qu'un locataire cherche à se venger d'un propriétaire en choisissant de passer aux tarifs libres la veille de son départ…

 

L'arrivée dans un logement neuf

 

Lors d'un emménagement dans un logement neuf, un nouvel arrivant doit se raccorder aux réseaux d'approvisionnement d'énergie. Dans ce cas, la règle diffère pour le gaz naturel et l'électricité.
Ainsi, jusqu'en 2010, il est possible de souscrire à un abonnement EDF au tarif réglementé ou bien de choisir une offre du secteur concurrentiel. La liberté est donc totale.
En revanche, dès le 1er juillet 2007, le raccordement au réseau de gaz naturel est strictement encadré : il est uniquement possible de souscrire une offre aux tarifs libres. Il sera toujours possible de s'abonner à Gaz de France, mais pas aux offres aux tarifs réglementés.

 

Des fournisseurs concurrents,
mais des réseaux en monopole

 

Une panne d'électricité ? Votre fournisseur d'énergie n'y est pour rien ! C'est l'une des subtilités de la libéralisation. La qualité de service ne dépend pas du fournisseur mais du gestionnaire de réseau, qui reste public.
Le transport de l'énergie depuis les centrales, grâce aux lignes à haute tension par exemple, reste un monopole de filiales d'EDF et de GDF. Les réseaux de distribution qui alimentent les foyers français sont quant à eux gérés par les collectivités locales. Ainsi, les services d'urgence et de dépannages ne sont pas assurés par les fournisseurs privés d'énergie. En cas de problème d'approvisionnement, il convient donc d'appeler EDF et Gaz de France, dont les numéros figurent sur les factures actuelles.
Certains opérateurs privés assurent que si un consommateur les contacte, même pour des problèmes d'approvisionnement, ils font suivre la demande aux services concernés.

 

Délai de réflexion : attention à la signature

 

Pour conquérir de nouveaux clients, les fournisseurs d'énergie ne manqueront pas de démarcher les consommateurs afin de leur proposer leurs offres et de leur faire signer des contrats. Mais attention, les droits des consommateurs sont différents selon le lieu où est conclu l'accord.
Si le consommateur souscrit à un contrat chez lui, sur son lieu de travail ou même dans les locaux commerciaux du fournisseur d'énergie, il peut se rétracter dans les 7 jours. De même, lorsqu'un accord est conclu par téléphone ou sur Internet, le délai de réflexion ne commence qu'une fois la proposition de contrat signée et renvoyée par courrier.
En revanche, signer sur un stand situé dans une galerie commerciale ou bien dans une foire annule toute possibilité de désistement. La même restriction s'applique si un consommateur accepte que son fournisseur réalise sa prestation dans les 7 jours.

 

Gare aux offres couplées

 

A ce jour, seuls trois opérateurs proposent des offres couplées "électricité et gaz naturel" : EDF, Gaz de France et Poweo. L'argument commercial est simple : une seule facture pour deux sources d'énergie.
Ces contrats vont probablement représenter l'un des facteurs principaux de transfert des prix réglementés vers les prix libres. En effet, en souscrivant à ces offres, les consommateurs abandonnent, au moins pour une énergie, les prix réglementés. Par exemple, une offre duale chez EDF, ne peut offrir que l'électricité au tarif réglementé. EDF a beau être un fournisseur historique, il n'a pas le droit de proposer du gaz naturel à prix réglementé. Même chose pour Gaz de France et l'électricité.
Ces offres duales pourraient même fournir l'occasion à ces opérateurs de faire basculer les deux énergies vers les prix libres, comme c'est le cas avec Poweo.

 

Une qualité de service incertaine

 

Si les différents fournisseurs d'énergie se battent pour présenter des prix attractifs, ils proposent aussi des services qui accompagnent le consommateur. L'expérience des fournisseurs d'accès à internet a montré que la qualité du service clients constitue un critère crucial. Comment joindre le service client ? A quels moments ? Combien coûte un appel ?
Il faut aussi se demander si la facture est envoyée par mail ou par courrier, et dans ce cas, si l'envoi postal est facturé au client. Il convient de s'intéresser aux moyens de paiement proposés, aux délais accordés et aux pénalités. Enfin, les fournisseurs ne manquent pas de proposer des services payants dont l'intérêt est à prouver. Un outil de contrôle de la consommation facturé 3 euros, n'a d'intérêt que si l'économie d'énergie dépasse ce prix. De même, une assistance dépannage électrique permet de couvrir le déplacement et la main d'œuvre d'un électricien mais pas les pièces de rechange.

 

Se méfier des comparateurs de prix

 

Plus d'un internaute sur deux utilise un comparateur de prix en ligne. Des sites proposeront bientôt de choisir la meilleure offre pour la fourniture d'énergie.
Pourtant, suite à une récente enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à la réglementation 11 sites sur 12.
D'abord, ces comparateurs ne présentent pas tous un panorama complet du marché. Certains ont même tendance à "oublier" de mentionner des offres pour privilégier leurs partenaires commerciaux.
Ensuite, il faut bien vérifier que la comparaison prend en compte l'ensemble des éléments constitutifs du prix. Ces mises en garde doivent inciter à la vigilance car les offres d'énergie sont extrêmement complexes. Combien coûtent les services associés ? Les offres prennent-elles en comptes les mêmes éléments ? Surtout, ces sites référencent-ils toutes les offres, y compris les tarifs réglementés ?


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